GDLS Canada

Les faits importants concernant les exportations à GDLS-C

FAITS IMPORTANTS CONCERNANT LES EXPORTATIONS À GDLS-C

Cliquez ici pour sauter ces faits importants concernant les renseignements requis pour les demandes d’autorisation d’exportation.

  • Voici le lien vers le modèle de la demande DSP-5 dans le format de la visionneuse PureEdge.

Cliquez ici pour obtenir des conseils concernant l’exportation de l’USML des É.-U. à General Dynamics Land Systems-Canada à London, Ontario, Canada.

1. Cliquez ici pour réviser les pages Web de la conformité des exportations en tant que la gestion de la chaîne de sous-traitance de General Dynamics Land Systems-Canada, y compris les communiqués et les présentations.

2. Le numéro pour General Dynamics Land Systems-Canada dans le Direction des marchandises contrôlées (DMC) est 020884.

3. Obtenez l’autorisation d’exportation.

a. Conformément aux International Traffic in Arms Regulations (ITAR) 22 CFR 123.1(A), les fournisseurs aux É.-U. :
"Must obtain the approval of the Office of Defense Trade Controls prior to the export or temporary import (of defense articles)."
« Doivent obtenir l’approbation du Office of Defense Trade Controls avant l’exportation ou l’importation temporaire (des articles de défense). »

b. Le cas échéant, les fournisseurs aux É.-U. doivent télécopier une copie de leur licence au département de conformité aux réglementations d’exportation de la gestion de la chaîne de sous-traitance de General Dynamics Land Systems-Canada au (519) 964-5688 ou au (519) 964-5730, ou envoyer un courriel, en format PDF, à scm-ec@gdls.com avant la première expédition des pièces.

c. Les fournisseurs de General Dynamics Land Systems-Canada doivent comprendre l’information sur l’utilisation finale ainsi que sur le consignataire étranger sur leur demande de licence d’exportation, le cas échéant, pour les expéditions à General Dynamics Land Systems-Canada.

4. Le formulaire DSP-83 : Certificat de non cession et d’utilisation

a. "A nontransfer and use certificate (Form DSP-83) is required for the export of Significant Military Equipment (SME) and classified articles …" (22 CFR 123.10). « Un certificat de non cession et d’utilisation (Formulaire DSP-83) est requis pour l’exportation de l’équipement militaire important (SME) et des articles classifiés … » (22 CFR 123.10). Veuillez remplir le formulaire sous les blocs 1 à 5 et le soumettre à votre acheteur de General Dynamics Land Systems-Canada dès la réception du contrat d’achat du SME. Le document exécuté vous sera retourné dans une semaine à deux mois, selon l’emplacement et le processus de vérification de l’utilisateur final.

b. De plus, lorsque l’utilisation finale est pour un contrat du département de la Défense des É.-U. et qu’un DSP-83 est requis, le Département d’État des É.-U. conseille de compléter les blocs ci-dessous du DSP-83 comme suit :


Bloc DSP-83

Description du bloc

Données

3

Nom de l'utilisateur final étranger

General Dynamics Land Systems - Canada

4

Pays de destination finale

Canada

5

 Description des articles/des données

En plus des articles et des données, une déclaration semblable à celle décrite ci-dessous est nécessaire :

« …les articles de la liste des munitions américaines (USML) seront incorporés dans un véhicule blindé léger (VBL) < ou dans une autre plateforme finale > en vente auprès, et pour l’utilisation finale du gouvernement des É.-U. conformément au numéro du contrat de défense pour les É.-U. < indiquez le numéro du contrat et le numéro du VME, le cas échéant, de l’information d’utilisation finale fournit sur le bon de commande de GDLS-C > »

6

Certification du consignataire étranger

Ne rien inscrire, conformént aux instructions de DSP-83

7

Certification de l'utilisateur finale

Éxecutéd par: General Dynamics Land Systems - Canada

8

Certification du gourernement étranger

Nécessaire seulemente si exigée par le Départment d'Etat des É.-U.

Maintenant que vous avez passé en revue ces faits importants, cliquez ici pour obtenir les renseignements requis pour les demandes d’autorisation d’exportation.