GDLS Canada

Conformité aux réglementations d'exportation

Conformité aux réglementations d'exportation

Politique

En tant que fabricant dans l’industrie de la défense, il faut que General Dynamics Land Systems-Canada soit inscrit au Canada à la Direction des marchandises contrôlées (DMC). Les fournisseurs américains et canadiens doivent aussi être enregistrés sous les lois applicables pour fournir des articles, des services et des données de défense à General Dynamics Land Systems-Canada. Conformément aux exigences de la DMC, General Dynamics Land Systems-Canada tient les dossiers sur l’état d’enregistrement de tous les fournisseurs en ce qui concerne les programmes d’enregistrement gouvernementaux liés à la participation dans l’industrie de la défense. L’enregistrement sous les programmes pertinents est une condition préalable pour permettre aux fournisseurs de transférer légalement les marchandises contrôlées à General Dynamics Lands Systems-Canada.

Par conséquent, General Dynamics Land Systems-Canada a la politique suivante:

General Dynamics Land Systems - Canada, en tant que société inscrite à la DMC, fera des affaires uniquement aves les fournisseurs qui:

  • ont montré qu’ils ne doivent pas s’enregistrer (pour les matériels commerciaux, les technologies et/ou les services); ou
  • sont enregistrés avec leur gouvernement pour participer dans l’industrie de la défense; ou
  • sont exempts d’enregistrement par leur gouvernement mais qui sont toujours autorisés à participer dans l’industrie de la défense, p.ex. une agence gouvernementale canadienne; ou
  • ne doivent pas s’enregistrer car leur gouvernement n’a pas de programme d’enregistrement (il peut toutefois être nécessaire d’obtenir les licences d’exportation nécessaires pour les matériels de défence).

De plus, tous les fournisseurs (peu importe leur emplacement) ayant des fournisseurs aux É.-U. ou au Canada, doivent s’assurer que leur chaîne d’approvisionnement est consciente de cette politique et qu’elle s’y conforme.

Les fournisseurs canadiens cherchant des informations supplémentaires sur la DMC ou les fournisseurs américains cherchant des informations supplémentaires sur les International Traffic in Arms Regulations (ITAR)  devraient consulter les liens sur  cette page.

Énoncé de mission de la gestion de la chaîne de sous-traitance de General Dynamics Land Systems-Canada en ce qui concerne la conformité aux réglementations d’exportation

La gestion de la chaîne de sous-traitance en ce qui concerne la conformité aux réglementations d’exportation (SCM EC) est engagée à promouvoir l’intégrité du SCM de General Dynamics Land Systems-Canada et de nos fournisseurs en assurant la conformité avec l’International Traffic in Arms Regulations (ITAR) et la Direction des marchandises contrôlées (DMC), en soutenant la circulation ponctuelle des matériaux et en réduisant les risques au moyen de la communication, la formation, la tenue des dossiers, la vérification et la planification.

Les envois et les présentations de la gestion de la chaîne de sous-traitance de General Dynamics Land Systems-Canada en ce qui concerne la conformité aux réglementations d’exportation

Les consignataires étrangers et les consignataires étrangers intermédiaires de General Dynamics Land Systems-Canada

Les faits importants concernant les exportations à General Dynamics Land Systems-Canada  cliquez ici

Déterminez l’état d’enregistrement

La Section A, article 22 et la section B, article 7 de nos Conditions indiquent que le fournisseur est responsable de remplir la documentation d’exportation nécessaire. [Nota : Les Conditions de bon de commande de General Dynamics Land Systems se diffèrent entre les différentes unités fonctionnelles. Sélectionnez le lien approprié ci-dessous.]

General Dynamics Land Systems - Canada (London, Ontario)
General Dynamics Land Systems - Australia (Adelaide, Australia)

Les fournisseurs sont les plus savants au sujet des produits qu’ils vendent; et cependant, sont les mieux adaptés à déterminer s’ils doivent être enregistrés et si leurs produits doivent être autorisés. En cas de doute, les fournisseurs devraient embaucher un consultant ou vérifier avec leur agence gouvernementale

Obtenez les approbations

General Dynamics Land Systems-Canada s’attend à ce que leurs fournisseurs américains de biens, de services et de données obtiennent les approbations nécessaires pour exporter leurs biens, leurs services et leurs données des É.-U. à General Dynamics Land Systems-Canada et à nos clients d’utilisation finale. Nous exigeons que le fournisseur nous fournisse une copie papier de cette approbation ou une preuve d’exemption avant de nous expédier les produits.

Nous avons besoin de cette documentation pour appuyer nos demandes de licence d’exportation pour les véhicules finis, les pièces de rechange et le support technique hors Canada.

Pour un aperçu de vos obligations d’exportation en tant que fournisseur américain, y compris des liens vers des ressources importantes et une feuille de référence utile (particulièrement en ce qui concerne ITAR), veuillez  cliquer ici.

De temps à autre, General Dynamics Land Systems-Canada a besoin de retourner des matériaux à ses fournisseurs pour les réparations couvertes par les garanties, les reprises ou les améliorations. Quand General Dynamics Land-Systems Canada retourne le matériel à un fournisseur américain, General Dynamics Land Systems-Canada est l’exportateur et vous, le fournisseur américain, est l’importateur. Veuillez  cliquer ici pour vérifier l’information qui est requise de votre part de General Dynamics Land Systems-Canada.

Identifiez quelles conceptions des fournisseurs sont contrôlées

Il y a de nombreux cas dans lesquels nous intégrons un produit du fournisseur dans nos véhicules. Ce n’est pas toujours connu par General Dynamics Land Systems-Canada si le produit conçu par le fournisseur est une marchandise contrôlée ou non. Les fournisseurs responsables de la conception de leurs produits doivent connaître et aviser General Dynamics Land Systems-Canada si leur produit est contrôlé. Ceci nous aidera à déterminer si une licence est nécessaire, et les contrôles que nous devions appliquer à l’interne au sein des produits ou des données conçus par le fournisseur.

Engagez les DSP-83 et les certificats d’utilisation finale

Quelques fournisseurs peuvent exiger un DSP-83 ou une certification d’utilisation finale signée par General Dynamics Land Systems-Canada et/ou par nos clients pour soutenir leur demande de licence d’exportation. Un DSP-83 est un formulaire utilisé aux États-Unis pour certifier l’utilisation finale et le non-transfert d’une marchandise contrôlée. Dans d’autres pays, des variations des certificats d’utilisation finale sont utilisées. Le fournisseur doit commencer le document en remplissant les informations exigées, puis envoyer le formulaire à leur acheteur de General Dynamics Land Systems-Canada. Le fournisseur doit préciser qui devrait signer le document. L’acheteur devra ensuite retourner l’originel signé au fournisseur..

Quantité sur la licence – en ce qui concerne la production

Les commandes d’achat de production de General Dynamics Land Systems-Canada indiquent les quantités dont nous avons besoin. Les fournisseurs devraient indiquer la quantité de gamme sur leur demande de licence d’exportation. La commande d’achat contient l’information sur l’utilisation finale, qui peut être utilisée pour soutenir la demande de licence d’exportation du fournisseur.  Cliquez ici pour voir les informations du consignataire étranger et du consignataire étranger intermédiaire de General Dynamics Lands Systems-Canada dont vous aurez besoin pour compléter votre demande de licence d’exportation DSP-5. Après avoir initialement émis un contrat d’achat, General Dynamics Land Systems-Canada peut émettre plusieurs avis indiquant le volume de production et les délais. Les fournisseurs peuvent demander des licences supplémentaires si la quantité appelée est utilisée au lieu de la quantité de la ligne de production.

Quantités sur la licence – en ce qui concerne le marché secondaire

Les commandes d’achat du marché secondaire ou des pièces de rechange sont particulières. Nous ne pouvons pas prévoir quand un client commandera des pièces de rechange ou le volume de la commande. Malheureusement, cela signifie que les fournisseurs devront demander pour une licence à chaque fois que nous émettons une commande d’achat pour des pièces de rechange.

Quand demander pour une licence

Dans certains cas, le processus d’approbation de la licence peut prendre plus long qu’il vous en faut de produire les pièces. Pour éviter tout retard indu dans le transport, les fournisseurs doivent demander pour leur licence d’exportation aussitôt qu’ils reçoivent une commande d’achat de General Dynamics Land Systems-Canada. Ceci est surtout important pour les commandes d’achat du marché secondaire où il pourrait exister un besoin rapide d’une pièce de rechange de la part d’un client.